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Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par la société Lou Dorange Institut sur son site Internet et à destination des clients ou visiteurs.

Par l’intermédiaire de son site Internet, la société Lou Dorange Institut offre au Client la possibilité d’accéder à une gamme complète d’épilation par électrolyse, à effectuer dans son établissement.

En conséquence, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la société Lou Dorange Institut emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.

Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.

ARTICLE 2 – Tarifs, devis, commandes sur le site Internet

1) Les prix indiqués sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.

La société Lou Dorange Institut se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, le prix indiqué dans la confirmation de la commande étant le prix définitif.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Lou Dorange Institut.

2) Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de sa commande, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de gestion.

L’Utilisateur ne peut bénéficier ni invoquer ce droit de rétractation dès lors qu’il y a eu un commencement de réalisation de la prestation de la part de la société Lou Dorange Institut.

3) Plusieurs types de services sont proposés sur le site Internet :

  • Réservation en ligne ou réservation à l'institut avec paiement à l'institut

Lorsque le client a procédé à une réservation en ligne sans qu’aucun paiement ne soit demandé, ou lorsque la réservation a été faite sur le point de vente, le client a la possibilité d’annuler 96h avant le rendez-vous initialement prévu pour choisir une autre réservation.

  • Réservation en ligne avec paiement en ligne

La réservation de certaines prestations peut donner lieu à une demande de paiement en ligne.

Lorsque le client a procédé à une réservation avec paiement en ligne, il a la possibilité d’annuler sa réservation jusqu’à 72h avant la date de l’horaire de la prestation initialement choisie. Il doit pour cela contacter directement l’établissement par téléphone (le sms est à privilégier). 

Passé ce délai et en cas de désistement du client, le soin sera dû par le client et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du Professionnel.

 

ARTICLE 3 – Paiement du prix

La fourniture des services est réalisée contre paiement par le Client du prix total correspondant à la prestation choisie, dans l’Établissement Lou Dorange Institut.

Pour les consultations préalables, le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande et vaut confirmation de commande.

Le règlement des achats s’effectue par cartes bancaires, chèques ou espèces les cartes acceptées étant les suivantes : CB, VISA, MASTERCARD.

ARTICLE 4 – Fourniture des prestations

Les services commandés par le Client seront fournis sur présentation de la confirmation de commande dans l’établissement Lou Dorange Institut.

En cas d’impossibilité pour l’Établissement Lou Dorange Institut de fournir la prestation achetée, l’établissement Lou Dorange Institut s’engage à procéder au remboursement du prix ou un avoir du même montant dans un délai maximal de 15 jours, par crédit sur la carte bancaire débitée à la commande, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour annuler ou modifier une réservation, le Client devra se connecter sur son espace membre directement sur le site internet de l’établissement Lou Dorange Institut ou contacter l’établissement Lou Dorange Institut au moins 72h ou 96h (selon la prestation) avant la date prévue du rendez-vous. Passé ce délai, Lou Dorange Institut sera en droit de considérer la prestation comme réalisée.

 

ARTICLE 5 – Responsabilité du prestataire

Les services fournis par le site Internet de Lou Dorange Institut sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La société Lou Dorange Institut déclare se conformer notamment aux dispositions des articles L. 121-16 à 121-20-7 et 121-20-15 à 121-20-16 du Code de la Consommation régissant la fourniture de prestations à distance.

A ce titre, dès lors que toute réservation sur le Site aura été effectuée et que le service désiré sera disponible, le contrat sera conclu entre le Client et l’Établissement Lou Dorange Institut.

La société Lou Dorange Institut ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 6 – Informatiques et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne.

Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la société Lou Dorange Institut (Stripe, Wix). Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.

ARTICLE 7 – Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations de fourniture de prestations de service qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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